Conditions Générales

A - Conditions générales d'utilisation de la plateforme pour louer son camping car , fourgon ou van aménagé - mise à jour le 12/03/2024

Hapee est un service de location de camping-cars, fourgons ou van de particuliers, ci-après désignés par le terme : "la société",
Le propriétaire loueur, désigne la personne physique propriétaire du camping-car.
Préambule : La société facilite la location de camping-cars (VASP. CTTE /VU) entre particuliers à travers sa plateforme internet www.hapee.fr. Elle fait bénéficier les propriétaires d'une assurance multirisque du véhicule et d'un contrat d’assistance du locataire ainsi que de divers services complémentaires en option.
Article A1 : objet
Les présentes conditions générales d’utilisation des services Hapee ont pour objet de définir les droits et les obligations du propriétaire loueur et de la société. L'inscription sur le site hapee.fr entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales à défaut de quoi la société n'aurait pas accepté de valider l'inscription du propriétaire loueur. La société se réserve de faire évoluer les présentes conditions générales afin de les adapter aux évolutions des techniques, de la législation ou des services offerts.
Article A2 : l'inscription du véhicule de loisirs - vasp et ctte / vu
A2.1 : Le propriétaire loueur s'inscrit directement sur le site de la société ou par l'intermédiaire d'un conseiller de la société. Il renseigne avec précision les différents formulaires qui lui sont proposés, notamment pour la création de son espace membre. En s'inscrivant, le propriétaire loueur donne pouvoir et mission à la société de proposer son véhicule à la location par tous moyens, particulièrement, par référencement sur son site, mais également sur réseaux sociaux ou sites partenaires.
Pour devenir définitive, l'inscription du propriétaire loueur et du véhicule doit être validée par la société.
Le propriétaire loueur définit lui-même les périodes de mise à disposition de son véhicule et peut les modifier à tout moment sur son espace membre.
A2.2 : Le propriétaire loueur fournit la carte grise du véhicule établie à son nom et atteste que l’activité de location est accessoire et non professionnelle. Il accepte de recevoir un représentant de la société et permet le cas échéant l'examen de son véhicule.
A2.3 : Dans un souci de qualité de service, la société se réserve le droit de refuser un véhicule qui aurait subi des modifications techniques du moteur ou de la cellule non conformes aux préconisations du constructeur, ou, lorsque la date de 1ère mise en circulation est antérieure de 4 années à la date d'inscription, qui ne disposerait pas d'un procès-verbal de contrôle technique.
La société se réserve le droit de refuser l'inscription ou de retirer de son site tout véhicule qui ne répondrait pas à ces conditions.
A2.4 : les options supplémentaires de location
Dans le cadre du service Hapee " options complémentaires", le propriétaire loueur à la possibilité de mettre à disposition du locataire et de ses passagers, dans un module supplémentaire de son espace membre, des matériels ou équipements dont il fixe lui-même le tarif et les conditions d'utilisation. La société propose systématiquement ces options aux usagers du site via le site ou par téléphone auprès d’un référent de la société.
A2.5 : Statut de réservation du véhicule
Réservation « sur demande »: la demande de réservation est, d'abord, soumise au propriétaire loueur afin de validation, puis, transmise au futur locataire pour engagement ferme et définitif,
Article A3 : Les engagements de la société
A3-1 les services de base et inclus
A3.1.1 : Visibilité de l’offre de location : La société s'engage à proposer le véhicule à la location aux conditions et aux dates souhaitées par le propriétaire loueur.et l’informe de chaque demande de réservation du véhicule.
A3.1.2 : la gestion administrative de la location.
La société organise et sécurise la location en effectuant :
• La qualification client (âge, confirmation du permis de conduire et de la résidence, assurance personnelle, fourniture d'une caution bancaire),
• La gestion et la garantie de la caution par carte bancaire : La société gère la caution du locataire et garantit au propriétaire loueur le paiement de la caution à hauteur de 2100€.En recevant de la société le montant de la caution convenu ci-dessus, le propriétaire loueur subroge à hauteur de cette somme la société dans ses droits contre le locataire, avec tous pouvoirs de recourir en ses lieux et place, renonçant définitivement à y procéder lui-même.
• La garantie du paiement de la location par virement bancaire aux conditions de l’article 6.1.2
Et en fournissant au propriétaire loueur les documents administratifs de location suivant :
• Le contrat de location pré rempli,
• Les fiches autocopiantes d'état des lieux de mise à disposition et de retour du véhicule,
• Les conditions générales de location.
A3.1.3 assurance multi risque circulation dommage /vol / détournement : La société fait bénéficier le véhicule loué par la plateforme d'une assurance multi-risques auprès de la compagnie ALLIANZ pendant la durée de la location (conditions d'assurance); la prise en charge suppose, cependant, que le propriétaire ait respecté rigoureusement, à la mise à disposition et à la réception du véhicule, la procédure administrative par la société décrite à l’article A4.2.6 des présentes conditions générales, particulièrement dans le renseignement de la fiche retour et le respect scrupuleux des délais requis.
Exclusions de garantie d’assurance : Véhicule dont le PTAC >3500kg, dont la catégorie n’est pas VASP / CTTE - VU, dont la valeur est >à 120 000€.
A3.1.4 : Assistance mécanique 24/24 : En cas de panne mécanique du véhicule, la compagnie d'assurrance de la société prend en charge l'organisation et les frais d’assistance du locataire et des passagers, notamment, hôtel, rapatriement... Ainsi que les frais occasionnés au propriétaire pour récupérer son véhicule (avion ou train, taxi) en cas d'immobilisation (trajet Aller). Le propriétaire loueur conserve à sa charge les frais de réparation du véhicule sauf à pouvoir engager la responsabilité du locataire par exemple : erreur de carburant, crevaison, non-respect des signaux d'alerte. Hapee ne peut être tenue responsable des délais de réparation et aucun dédommagement financier ne pourra être réclamé au titre de l'immobilisation du véhicule privant le propriétaire loueur de sa jouissance. En cas de panne résultant d’un défaut d’entretien du véhicule ou de modification des préconisations constructeur, le propriétaire loueur devra rembourser à la société tous les frais de prise en charge du sinistre, notamment, les sommes versées au locataire ou à lui-même, et les frais de remorquage du véhicule, sans que cette liste soit limitative.
A3.2 : Les services complémentaires de Hapee soumis à commission
En plus des services de base assurés par la société, le propriétaire loueur a la possibilité de souscrire à 3 services complémentaires et dont les modalités sont définies ci-dessous.
A3. 2.1 : assistance au fonctionnement 24/24 Excellence :
En plus des services décrits au 3.1.4, le véhicule et ses passagers bénéficient par l'intermédiaire de la société de l'accès à un technicien pour accompagner par téléphone, 24h/24h, le locataire et ses passagers dans le fonctionnement du véhicule (cellule et porteur) et la pratique du camping-carisme. Ce service est opéré par le prestataire de Hapee : Star Mobil Services.
A3.2.2 : garantie d’annulation
Dans le cas d’une annulation de la réservation par le locataire (sauf cas de force majeur), le propriétaire loueur pourra percevoir le revenu de location prévu, selon les modalités suivantes :
• Annulation 30 jours avant la date prévue pour la mise à disposition : aucun versement,
• Annulation du 29 au 15ème jour avant la date prévue pour la mise à disposition : versement par la société de 30% du montant convenu avec le locataire déduction faite des frais de service Hapee complémentaire,
• Annulation moins de 15 jours avant la date prévue pour la mise à disposition : versement par la société de 75% du montant convenu avec le locataire déduction faite des frais de service Hapee complémentaire.
Motifs éligibles à l’annulation pour cas de force majeur : une catastrophe naturelle s’est produite sur le lieu de départ du véhicule ou empêche la circulation sur l’ensemble de l’itinéraire. L’avion ou train pour se rendre sur le lieu de départ de la location a été annulé. Des restrictions gouvernementales en vigueur empêchent la circulation des personnes ou imposent une quarantaine au départ ou au retour.
A3.2.3 : pack d’options complémentaires
Le propriétaire loueur a la possibilité de mettre à disposition du locataire et de ses passagers, dans un module supplémentaire de son espace membre, des matériels ou équipements dont il fixe lui-même le tarif et les conditions d'utilisation. La société propose systématiquement ces options aux usagers du site via le site ou par téléphone auprès d’un référent de la société.
A3.2.4 : Le pack TOP PROPRIO
Le pack cumule les 3 services HAPEE complémentaires des articles 3.21 à 3.2.3 avec un taux de remise plafonné présenté à l’article 7. De plus l’annonce du propriétaire est mise en avant sur la page « résultats de recherche » et « produit » avec un logo Top Proprio ce qui participe à l’augmentation du nombre de demandes de réservation.
Article A4 : Les engagements du propriétaire
A4.2.1 : Pour apporter un service de qualité, le propriétaire garantit à la société l'état du véhicule offert à la location. Il est entretenu régulièrement conformément aux préconisations du constructeur et tous les équipements sont en bon état de fonctionnement.
A4.2.2 : Il garantit la validité des informations et du planning de mise à disposition. Il reçoit avec courtoisie le locataire de son véhicule et lui donne les instructions nécessaires pour la mise en main lors du départ.
A4.2.3 : Lors de la mise à disposition du véhicule, le propriétaire loueur garantit la fourniture au locataire du matériel nécessaire au fonctionnement du véhicule, et notamment : cales de niveau, tuyau de remplissage d’eau, rallonge électrique, boite à fusibles… La vaisselle, les couverts et ustensiles de cuisine en quantité nécessaire, le plein de la réserve de carburant et d'eau propre, la vidange du réservoir des eaux grises et noires, le produit pour les WC et une quantité de gaz suffisante pour les 2 à 3 premiers jours.
A4.2.4 : Le propriétaire loueur s’engage à répondre dans un délai de 5 jours maximum aux demandes de réservations qui lui sont transmises ; au-delà de ce délai, son silence sera interprété comme un refus de location. Le propriétaire n'a pas à motiver son refus de location, toutefois, il ne saurait écarter un locataire ou des passagers pour des motifs punis par la loi, à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur,» de leur patronyme de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation, ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; à défaut la société serait autorisée à résilier son contrat. Toute annulation de demande de réservation "validée" due à un manquement du propriétaire loueur, et quel qu'en soit le motif, conduira la société à lui facturer des frais d’annulation de 150€ TTC par réservation. En cas de renouvellement, la société serait justifiée à envisager la rupture du contrat.
A4.2.5 : le propriétaire suit rigoureusement les préconisations de la société pour l'établissement des documents administratifs :
Avant de mettre son véhicule à disposition du locataire :
• Vérification que le locataire ou le conducteur principal dispose d'un permis de conduire valide,
• Signature avec le locataire du contrat de location et des conditions générales de location,
• Renseignement et signature de la fiche départ, (état de mise à disposition),
Au retour du véhicule :
• Renseignements et signature de la fiche retour (état de restitution) avec remise d'un double au locataire.
En cas de dommages : description précise de ceux-ci signée par le locataire, confortée par des photographies. Le non-respect par le propriétaire loueur de ces préconisations administratives l'expose à un refus de prise en charge du sinistre au titre de l'assurance du véhicule ou de l'assistance.
A4.2.6: En cas de sinistre, le propriétaire s’engage à en informer la société, sous un délai de 24 heure ouvrable après la restitution du véhicule, par courrier recommandé ou courriel ou service en ligne. Il joint le contrat de location signé, la fiche retour précisément renseignée et signé accompagnée de photographies. Puis, il transmet sous un délai de 15 jours maximum un devis de remise en état. Le non-respect par le propriétaire du délai d’information, de la mise à disposition des documents, d’un devis de réparation et de l'un des 2 délais conduira la société à refuser de recourir auprès du locataire et de déclarer le sinistre auprès de sa compagnie d’assurance.
A4.2.7 : En cas d'immobilisation du véhicule en raison d'une panne provoquant l'arrêt de la location, le propriétaire loueur reversera au locataire le montant du revenu de la location à proportion de la durée de location restant à courir, à moins qu'il ne puisse invoquer la responsabilité du locataire ou de ses passagers dans la survenance de la panne.
A4.2.8 : Le propriétaire loueur déclare avoir connaissance des textes législatifs et réglementaires relatifs au statut fiscal et social des loyers perçus dans le cadre des locations facilitées par la société, et fait son affaire personnelle des déclarations auprès de l'administration fiscale ; le propriétaire loueur ne saurait remettre en cause les rémunérations versées par la société, au motif des impôts ou taxes qui viendraient à lui être ultérieurement réclamées sur ces sommes ; pour ce qui la concerne, la société procèdera aux déclarations et informations qui lui sont imposées par la loi, en conséquence, elle ne saurait être impliquée en cas de manquement du propriétaire loueur.
Article A5 : la durée des engagements
La société et le propriétaire loueur sont engagés pour une durée indéterminée à compter de la validation de l'inscription jusqu'à la vente du véhicule. Toutefois, la société et le propriétaire loueur peuvent à tout moment, mettre un terme au contrat par courrier postal recommandé, courriel ou mention dans son espace membre ; en outre, la société est également fondée à résilier le contrat en cas de manquement par le propriétaire loueur aux présentes conditions générales, si le véhicule ne remplit plus les critères d’éligibilité ou en cas d'inactivité de l’annonce.
Article A6 : la rémunération du propriétaire
A6.1.1 : Lors de son inscription, le propriétaire renseigne dans son espace membre, le montant du revenu qu'il souhaite obtenir de la location de son véhicule ; il peut procéder à toute modification de ce montant tant qu'aucune demande de réservation n'a été validée.
A6.1.2 : La société reverse au propriétaire loueur la somme qui lui revient contractuellement par virement, le mardi suivant le jour de la mise à disposition du véhicule. Toutefois, les revenus de location supérieurs à 1 000€ seront versés en deux acomptes : le premier, à la date prévue, à hauteur de 75%. Le solde de 25%, le mardi suivant le retour du véhicule.
A6.1.3. : En cas d'annulation par le locataire de sa réservation avant la date prévue pour la mise à disposition du véhicule le propriétaire fera son affaire personnelle d'une éventuelle demande de dédommagement auprès du locataire, sans pouvoir réclamer aucune compensation financière de la société. Si le propriétaire a souscrit le service Hapee de garantie annulation, il pourra percevoir le revenu de location souhaité, selon les modalités de l’article A3.2.2. En recevant de la société le dédommagement prévu ci-dessus, le propriétaire loueur se déclarera entièrement dédommagé du préjudice découlant de l'annulation de la réservation, subrogeant la société dans droits contre le locataire avec tous pouvoirs de recourir en ses lieux et place, renonçant définitivement à y procéder lui-même.
Article A7 : La rémunération de la société
Le dépôt d'une annonce sur le site hapee.fr est gratuit. En contrepartie de ses prestations lors d'une réservation, la société ajoutera une commission de 15% au prix souhaité par le propriétaire et réglée par le locataire.
S'agissant des services Hapee inclus et complémentaires, la société facturera au propriétaire loueur une commission assise sur le revenu de location qu'elle prélèvera sur les sommes qui lui reviennent, selon les taux suivants :

Services Hapee	Articles référents	Taux de commission
Service de base*	articles de A3.1.1 à A3.1.4	5%
Assistance au fonctionnement H24**	article A3.2.1	4%
Garantie annulation**	article A3.2.2	4%
Pack options complémentaires**	article A3.2.3	2%
PACK TOP PROPRIO **	article A3.2.4	10%

(*) : obligatoire (**) : option
Article A8 : la réclamation d’un locataire
Le propriétaire loueur fera son affaire personnelle de la réclamation du locataire de quelque nature qu'elle soit, sans pouvoir impliquer en aucun cas la société. La société Hapee s’attachera pour sa part à garantir dans la mesure de ses moyens les droits et intérêts de chacune des parties.
Article A9 : La vente du camping-car / fourgon ou van aménagé.
Lorsqu'il envisage de vendre son véhicule, le propriétaire loueur en informe la société aussitôt que possible, et actualise son statut ainsi que le planning des mises à disposition. Si des réservations de location ont été validées avant la modification du planning, le propriétaire loueur s'engage à les honorer, dès lors que la mise à disposition est prévue dans un délai inférieur à 60 jours de la modification ; à défaut, la société facturera au propriétaire loueur au titre du dédommagement du locataire des frais d'annulation d'un montant égal à 50% du loyer TTC de chaque location annulée.
Article A10 : Indemnité pour l’immobilisation du véhicule à la suite d’une panne ou d’un accident
L'immobilisation du véhicule pour réparation à la suite d'une panne ou d’un sinistre intervenu lors d'une location apportée par la plateforme et dont le locataire est responsable ou non, n'ouvre droit à aucune indemnité au titre du manquement de jouissance du dit véhicule dans le cadre des loisirs personnels du propriétaire ou l'estimation soi-disant d'une perte financière au titre de l'activité de location.
Article A11 : l’utilisation des données personnelles
Les données personnelles (nom, prénom, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone …) sont collectées par la société Hapee et sont destinées à celle-ci et à son réseau dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le propriétaire autorise la société Hapee à utiliser ses données personnelles en vue de lui adresser au propriétaire des offres promotionnelles. Enfin, la société Hapee peut, si le propriétaire ne s’y oppose pas, également être amenée à transmettre ses données personnelles communiquées et concernant le propriétaire à des partenaires commerciaux à des fins de prospection.
En application de la Loi Informatique et Libertés Le propriétaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, le propriétaire doit s’adresser à la société Hapee.
Article A12 : Procédure de réclamation médiation – litiges de la consommation
Toute réclamation sera adressée par le propriétaire loueur à Hapee par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de la société. Elle sera traitée dans les meilleurs délais. De plus, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le propriétaire loueur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Hapee. A cet effet, le médiateur de la consommation proposé est CM2C et peut être joint par : - voie électronique : www.cm2c.net ; - ou par voie postale : CM2C - Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice - 14, rue saint jean, 75017 – Paris
Article A13 : Loi applicable - juridiction
A défaut de solution amiable et en cas d’action en justice, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le propriétaire loueur ou la société peuvent saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

B - Conditions générales d'utilisation de la plateforme pour réserver une location de camping-cars, fourgon ou vans aménagés

Le service Hapee de la société Evasia facilite la location de courte durée de camping-cars entre particuliers sur le territoire français par l’intermédiaire de son site internet www.hapee.fr; ses prestations sont soumises aux conditions ci-après exposées. La personne qui effectue une réservation et dont les coordonnées sont indiquées sur le site dans la rubrique « identification » est désignée ci-après comme « le client ».

Le service Hapee de la société Evasia SARL est désignée ci-après comme « la société »

Le propriétaire du camping-car proposant son véhicule à la location sur le site est désigné ci-après comme « le propriétaire loueur ».

Article B1 : Acceptation des conditions générales

Toute commande passée par l’intermédiaire du site hapee.fr suppose l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de réservation sans laquelle la société n’aurait pas accepté de contracter. La société se réserve de faire évoluer les présentes conditions générales de réservation de location afin de les adapter aux évolutions des techniques, de la législation ou des services offerts. En cas de modification, les nouvelles conditions ne seront applicables qu’aux locations souscrites postérieurement à la modification.

Article B2 – Conditions de la réservation

Pour pouvoir passer commande, le client doit obligatoirement mentionner les informations identifiées en ligne par un astérisque

B2.1 : Pour confirmer la réservation, la société doit recevoir du client par chargement sur son espace membre, les documents suivants :

une copie du permis de conduire des conducteurs inscrits au contrat
un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture ERDF ou téléphone fixe)
une garantie bancaire dite caution par carte bancaire à son nom.

B2.2 La société pourra refuser de confirmer la réservation à toute personne :

Âgée de moins de 23 ans ,qui n’est pas titulaire d’un permis de conduire en cours de validité de moins de deux ans à moins que le conducteur principal du véhicule ne remplisse ces conditions, qui n’est pas en mesure de fournir un dépôt de garantie par carte bancaire à son nom.

B2.3 La société pourra refuser de confirmer la réservation dont le but d’utilisation est professionnel

B2.4 Avant de prendre possession du véhicule, le client devra signer un contrat de location avec le propriétaire loueur et établir un état des lieux du véhicule.

B2.5 La société pourra annuler la réservation sans préavis et sans indemnité

Si le montant total de la location n'est pas réglé 30 jours avant le départ.
Si le locataire n'a pas fourni 10 jours avant le départ les documents de l'article B2.1.

Le locataire perdra le montant global des sommes versées et ce sans recours possible.

Article B3 – Le tarif de la location

B3.1 Le tarif de location est propre à la réservation et est calculé en fonction des informations données à la date de la réservation : il comprend au minimum :

le revenu de location souhaité par le propriétaire loueur
l’assurance multirisques
les frais de commission de la société (non remboursables)

B3.2. Après validation de la réservation, le montant de l’allocation ne peut faire l’objet d’une remise ou de cumul avec une autre offre promotionnelle

Article B4 – Paiement en ligne

Toutes les commandes sur internet, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le prix devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement. Le paiement des services proposés en ligne est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire. La collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du client (numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel) est destinée à réaliser la transaction et le paiement de la réservation de la location. Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et protégées grâce à un système sécurisé destiné à empêcher des tiers non autorisé d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer, ou de les détourner à son profit. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la société procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la société, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. Les paiements effectués auprès de la société sont perçus par cette dernière en qualité de tiers de confiance

Article B5 - Modification des conditions de la location

B5.1 : S’il souhaite modifier les conditions de la location, le client doit adresser sa demande à la société à l’adresse email suivante : contact@hapee.fr, ou par téléphone au 0969 325 110. Il n'est pas possible d'effectuer une modification moins de 72 heures avant le départ.

B5.2 : en cas de modification validée par la société et le propriétaire loueur, le montant de la location sera calculé en fonction des nouvelles données

B5.3 : Si le véhicule loué n’est pas restitué à la date prévue dans la confirmation de réservation, la société facturera un loyer complémentaire au client en fonction du tarif retenu au moment de la réservation. Toute prolongation de location qui n’aura pas été préalablement autorisée par la société expose le client et le propriétaire à une exclusion des garanties d’assurance.

B5.4 : Il n’y a pas lieu à remboursement par la société pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation, en cas de retard dans la prise du véhicule, en cas de défaut de prise du véhicule à l’heure prévue de début de location, ou en cas d’annulation faite après le jour de départ de location

Article B6 : Annulation de la réservation

Le client peut demander l’annulation de sa réservation à la société à l’adresse mail suivante contact@hapee.fr ou par téléphone au 0969 325 110. Les modalités de remboursement du montant de la location varieront en fonction du délai restant à courir jusqu’à la date contractuelle du départ, comme suit :

Si la demande d’annulation parvient à la société au moins 30 jours ou plus avant la date contractuelle du départ : Si le montant de la location a été intégralement versé, il lui sera remboursé sauf l’acompte versé ou son montant et déduction faite de frais de dossier de 60 euros TTC.
Si la demande d’annulation parvient à la société entre 29 jours et 15 jours avant la date contractuelle du départ : La moitié du montant de la réservation lui sera remboursée déduction faite de frais de dossier de 60 euros TTC
Si la demande d’annulation parvient à la société moins de 14 jours avant la date contractuelle du départ : la totalité du prix de la réservation reste due ou sera réclamée.

Article B7 – Plan de prise en charge en cas d’annulation : plan d’annulation

Un plan d'annulation peut être souscrit au moment de la réservation. Il permet au client d’être remboursé des sommes versées en cas d’annulation de la réservation. Son coût est de 10% du montant de la location (options incluses) avec un minimum de 80 euros ttc. Pour être valide, le client doit transmettre à la société la liste complète des occupants du camping-car. Le plan couvre jusqu'à la date de départ de la location prévue contractuellement et uniquement dans les cas suivants :

Maladie grave nécessitant immobilisation en chambre.
Accident interdisant les déplacements par ses propres moyens.
Décès de l'un des occupants du camping-car ou de l'un de ses parents proches : conjoint, père, mère, enfant, frère, sœur, gendre, belle fille, pacsé.
Désignation comme juré.
Perte d'emploi
Grossesse de l'une des occupantes du camping-car

L'origine de ces évènements ne doit pas être antérieure à la date de réservation sous peine de non acceptation par la société. Toute annulation résultant des causes ci-dessus doit faire l'objet d'une déclaration écrite dans les 5 jours suivant l'événement, accompagnée de tous documents justificatifs : arrêt de travail, certificat de décès, ordonnances, décomptes de sécurité sociale. En tout état de cause, le montant versé au titre du plan d'annulation n'est jamais remboursable. La société est seule à même d'apprécier si la nature de l'événement décrit entre dans le cadre du plan d'annulation.

Article B8 – Annulation de la réservation par le propriétaire loueur

Si le propriétaire loueur se trouve dans l’impossibilité d’honorer la réservation du client et si aucune solution de substitution proposée par la société ne satisfait le client, la société remboursera au client le montant total des sommes versées à l’exclusion de tout autre somme particulièrement titre de la réparation des préjudices subis.

Article B9 - Responsabilité

Ni la société ni le propriétaire loueur n’encourent de responsabilité pour les pertes, dommages, ou retards résultant de la perte ou du vol de la confirmation de réservation adressée par e-mail au client et/ou de l’utilisation frauduleuse de ce document par un tiers.

Article B10- Données personnelles

Les données personnelles du client (nom, prénom, adresses électronique et géographique, numéro de téléphone …) sont collectées par la société et sont destinés à celle-ci et à son réseau pour établir la réservation, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les informations qui doivent être obligatoirement enregistrées par le client pour pouvoir passer commande sont identifiées en ligne par un astérisque. En passant sa commande sur le site, le client donne son consentement à l’utilisation par la société des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande. La société conserve, à des fins de preuve, ces informations pendant une durée de 3 ans après prise de la commande sur support informatique, sauf pour ce qui concerne les données bancaires qui ne sont jamais conservées par la société. Par ailleurs, la société peut, sauf indication contraire du client adressé par email à contact@hapee.fr, par téléphone au 0969325110, utiliser les données personnelles concernant ce dernier (à l’exclusion des données bancaires) afin de lui adresser directement ou par l’intermédiaire de partenaires des offres commerciales susceptibles de l’intéresser. En application de la Loi Informatique et Libertés, le client dispose cependant du droit de s’opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée, en cochant en ligne la case prévue à cet effet ou en adressant un courrier au Service Client Hapee. Le client dispose également d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »), et d’autre part peut s’opposer à la transmission à des tiers de ses données personnelles en cochant en ligne la case prévue à cet effet ou en adressant un courrier au Service Client Hapee.

Article B11– Cookie

Le client reconnaît être avisé de l’implantation dans son ordinateur d’un « cookie », lequel permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.).

Article B12 : Procédure de réclamation médiation – litiges de la consommation
Toute réclamation sera adressée par le propriétaire loueur à Hapee par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de la société. Elle sera traitée dans les meilleurs délais. De plus, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le propriétaire loueur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Hapee. A cet effet, le médiateur de la consommation proposé est CM2C et peut être joint par : - voie électronique : www.cm2c.net ; - ou par voie postale : CM2C - Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice - 14, rue saint jean, 75017 – Paris

Article B13 - Loi applicable - Juridiction

A défaut de solution amiable et en cas d’action en justice, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

C - Conditions générales de location d'un camping-car, fourgon ou van aménagé par l'intermdiaire de la plateforme Hapee

En acceptant l'offre de location du camping-car, vous avez pris connaissance des conditions générales de location et vous les approuvez de même que le tarif forfaitaire, la facture et l’autorisation de prélèvement bancaire, la fiche descriptive du camping-car dressée contradictoirement au départ et au retour du véhicule, ou à défaut, le constat d’expert.

Article C1 : Quels documents dois-je fournir ?

Pour louer, en tant que particulier, vous avez présenté :

. Votre permis de conduire, dont vous attestez de la validité en cours et indiquant votre date de naissance.

. Un justificatif de domicile confirmant vos nom, prénom et adresse,

. Un dépôt de garantie du montant de la franchise d'assurance souscrite par carte bancaire auprès de notre partenaire SWICKLY (Des frais de gestion bancaire pourront être facturés à hauteur de 12.90€ ttc pour une caution de 2100€ - modifiable sans préavis).

Pour louer, au nom d’une raison sociale, vous avez présenté en plus :

. Un extrait k bis de moins de 3 mois, ou un extrait modèle D1 de moins de 4 mois, ou de la fiche d’identité de l’association émise par la préfecture où nous pourrons vous identifier,

. Un bon de commande signé par le représentant légal du locataire et mentionnant son RCS.

Article C2 : Dans quel état est le camping-car que je loue ?

Il s'agit d'un camping-car que vous pouvez essayer sur une distance de 3 km, avant d'être définitivement engagé :

Au moment de la prise en charge, vous remplissez avec le propriétaire loueur le volet départ de l’état des lieux annexé au contrat. En signant celui-ci, vous reconnaissez définitivement, l'état du camping-car, qu’il est conforme à vos souhaits, et exempt de vices mécaniques. Lors de votre retour, vous remplissez avec le propriétaire loueur le volet retour de l’état des lieux annexé au contrat. En signant celui-ci, vous et le propriétaire loueur reconnaissez définitivement l'état du camping-car. En cas de désaccord sur l'état du camping-car au moment du retour, vous, et le propriétaire loueur, décrivez votre position ou vos contestations dans le volet « remarque » de cet état des lieux. Vous acceptez, dans l'hypothèse où vous refusez de signer l'état descriptif retour du véhicule, que le propriétaire loueur ait recours à un tiers indépendant aux fins d'établir l'état descriptif retour.

Article C3 : Pour quelle utilisation du camping-car ?

La location est personnelle, non transmissible, mais vous pouvez désigner un ou deux conducteurs qui doivent être agréés et nommément désignés au contrat de location. Vous vous engagez à conduire en bon père de famille et à respecter le code de la route. Vous vous engagez également à ce que le camping-car ne soit pas utilisé : pour le transport payant de passagers, pour propulser ou tirer une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite et la conduite accompagnée. Vous vous engagez à tenir ledit camping-car fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord. Vous ne devez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le camping-car, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au propriétaire loueur. Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement.

C3.1. Carburants – Lubrifiants -Gaz :
La fourniture de carburant est à votre charge : le camping-car étant loué avec le plein de carburant, il doit être restitué avec un plein complet. A défaut, conformément aux conditions tarifaires, le carburant manquant sera facturé. Vous devrez vérifier en permanence le niveau d’huile et d’eau, et effectuer aux intervalles indiqués par le constructeur, le graissage et la vidange du moteur. Vous justifierez de ces travaux par les factures correspondantes, stipulant le nombre de kilomètres relevés au compteur lors de l’opération. En ce qui concerne le gaz, le camping-car est équipé au départ d’une bouteille de gaz au minimum : en cas de manque de gaz, le renouvellement doit se faire dans la même marque de gaz, et reste votre charge.
C3.2. Entretien et réparations :
Vous vous obligez à tenir le camping-car, ses équipements et accessoires en bon état de fonctionnement. Vous prenez à votre charge le menu entretien du camping-car, et ce sans recours contre le propriétaire loueur : vérification périodique et complément des niveaux (huile, liquide de refroidissement, liquide d’essuie-glaces, liquide de freinage) et vérification périodique des optiques, de la pression des pneumatiques, des organes de freinage, de la batterie et du niveau d’électrolyse. Il vous revient d’effectuer ces opérations en suivant les préconisations du constructeur, et de contacter, en cas de doute, l’assistance ou le propriétaire loueur. En cas de dysfonctionnements (moteur, cellule) rencontrés sur le véhicule, vous devez prévenir immédiatement l’assistance ou le propriétaire et en suivre les préconisations. A défaut, le propriétaire loueur se réserve le droit de vous facturer des pénalités, eu égard aux jours d’immobilisation du véhicule pour la réparation (sur la base du tarif de la journée supplémentaire en vigueur). L’usure mécanique normale est à la charge du propriétaire loueur. Toutes les réparations provenant d’une usure anormale liée à une négligence de votre part seront à votre charge et exécutées. Dans le cas où le camping-car serait immobilisé, les réparations ne pourront être exécutées qu’après accord écrit et selon les directives du propriétaire loueur. Elles doivent faire l’objet d’une facture acquittée. Il en est de même en ce qui concerne l’aménagement intérieur de la partie habitable (réfrigérateur, chauffage, chauffe-eau, …)

Article C4 : Qui est autorisé à conduire le camping-car ?

Seul le (s) conducteur(s) désigné(s) par vous et agrée(s) par Hapee ou le propriétaire loueur sont autorisés à conduire le camping-car. Pour être agréé, le conducteur doit : Etre âgé de plus de 23 ans, justifier d’un permis de conduire en cours de validité en le présentant (celui-ci sera accompagné du permis international pour les étrangers, seul un certificat de perte émis par la préfecture sera accepté). Important : seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance. En conséquence lorsque le camping-car est conduit par un conducteur non désigné au contrat, vous restez seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l’article L-211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du camping-car contre le gré du loueur). Enfin il vous est rappelé que vous êtes seul responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation du camping-car par tout conducteur agrée.

Article C5 : Comment suis-je assuré ?*

Seuls les conducteurs nommés et agrées sur le contrat de location et pour la durée de celui-ci disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance fourni par Hapee. Le conducteur désigné au contrat bénéficie de la police d’assurance automobile souscrite couvrant la responsabilité civile pour les dommages causés au tiers, le vol ou la tentative de vol, l’incendie et les dommages au camping-car loué sous réserve d’une franchise max de 2100 euros (150€ pour les bris de glace)- récapitulatif conditions et montant des franchises - , sous réserves des dispositions de l'article 6. Que reste-t-il à votre charge en cas de sinistre ? Deux cas se présentent : Soit vous n’êtes pas responsable du sinistre, des lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, vous ne devez rien et aucune franchise n’est appliquée. Soit vous êtes responsable du sinistre, dès lors que celui-ci est couvert par l’assurance (voir « quand ne suis-je pas assuré ?), ou qu'aucun tiers n'est identifié, auquel cas vous ne devez que le montant de la franchise et ce à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du contrat de location, sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6 ci-après. Il est rappelé que si vous êtes impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre donnera lieu à l'application d'une franchise selon les modalités ci-dessus,

C5-1 : souscription assurance réduction de franchise :

Vous avez la possibilité au moment de la réservation ou au plus tard avant le départ de souscrire à l'assurance réduction de franchises. Dans ce cas, le conducteur désigné au contrat bénéficie de la police d’assurance automobile souscrite sous réserve d’une franchise de 750 € TTC pour les dommages causés au camping-car loué. Cette assurance ne s'applique pas sur les pneumatiques, l'autoradio, le pare-brise, les accessoires électroniques dans leur ensemble, les dégâts à l'intérieur du véhicule, les dégâts dus au gel, et les effets personnels.

C5.2 : Souscription à l'assurance vol effets personnels - dommage effraction au véhicule :

On désigne par « effets personnels » l’ensemble des affaires du locataire et des occupants à l’intérieur du véhicule fermé lors de l’effraction à l’exception des denrées alimentaires. On désigne par « dommage effraction au véhicule », les dégradations que ce dernier subi lors de l’effraction ainsi que le vol de ses accessoires. Le locataire a la possibilité moyennant le versement d’une cotisation forfaitaire de 5€ ttc par jour (avec un minimum de 35€ ttc) de souscrire à cette assurance qui lui ouvre le droit en cas de vol par effraction au remboursement de ses effets personnels à hauteur maximale de 2000€ ttc (franchise de 200€ ttc) et de limiter le montant maximum de la franchise dommages effraction à 500 € ttc au lieu de 2100€ ttc. Conditions de couverture : - souscription de l’assurance avant le départ – transmettre à Hapee : - déclaration de l’effraction du camping-car fermé auprès des autorités de police ou gendarmerie – les factures originales des effets personnels aux noms du locataire et des occupants du camping-car.

Article C6 : Quand ne suis-je pas assuré ?

Vous n’êtes pas assurés dans les cas suivants : Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au propriétaire loueur les clefs originales du camping-car après avoir constaté le vol de celui-ci (Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du camping-car estimé par expert). Quand les dommages au camping-car résultent de brulures, de détériorations intérieures, de la surcharge, des conséquences mécaniques par négligence, ainsi que des dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes. Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le code de la route, ou lorsqu’il a fait usage de drogues ou de stupéfiants également interdits ou lorsqu’il a absorbé des médicaments, médicalement prescrit ou non, dont la notice précise que son usage est de nature à provoquer un état de somnolence. Quand les dommages au camping-car surviennent postérieurement à la date de restitution de camping-car prévue au contrat, ce cas échéant assimilé à une conduite contre le gré du loueur et à un détournement du camping-car. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord express de prolongation de la durée de location de la part de Hapee. Si vous et/ou le conducteur avez fourni de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du camping-car. Pour les dommages la perte ou le vol, de quelque nature que ce soit, affectant vos effets personnels, vos objets ou les animaux contenus dans le camping-car. Quand les dommages résultent d’un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur. Quand le camping-car est utilisé pour le transport payant de passagers. Quand le camping-car est loué et utilisé en surcharge ou transportant un nombre de passagers supérieur à ceux autorisés sur la carte grise.

Article C7 : De quelle assistance je bénéficie en cas de panne ?

Assistance mécanique de base : Le camping-car que vous louez (porteur, cellule, équipement du véhicule) ainsi que les passagers et le conducteur disposent d’une assistance assurée par la compagnie Allianz. Vous devez contacter le 03 25 05 72 05 ( dossier 57700562) en cas de nécessité. Vous acceptez de vous conformer précisément aux instructions qui vous seront communiquées par votre correspondant. Dans le cas contraire, vous serez financièrement responsable des prestations que vous aurez mises en œuvre sur votre seule initiative et sans l’accord préalable de votre correspondant et des aggravations mécaniques le cas échéant. Dans le cas d’une panne dont la responsabilité vous incombe directement ou indirectement l’assistance interviendra mais vous resterez responsable de la charge financière de la réparation. Le propriétaire loueur ou Hapee ne peuvent pas être tenu responsable de la durée d’immobilisation du camping-car et aucun dédommagement ne peut être accordé.

Assistance Excellence 24/24 (option ou offerte par le propriétaire loueur)

En plus de l’assistance de base, vous bénéficiez d’une assistance 24/24 d’aide au fonctionnement des équipements du véhicule. En cas de besoin, vous pouvez contacter le 03 25 05 72 05. Vous acceptez de vous conformer précisément aux instructions qui vous seront communiquées par votre correspondant.

Interruption de séjour : En cas de panne immobilisante du véhicule ou impactant indéniablement la jouissance du véhicule, l'interruption du séjour peut être envisagée en accord avec le technicien de l'assitance. Dans ce cas, le locataire pourra prétendre à un remboursement au prorata temporis du montant de sa location auprès du propriétaire qui aura reçu le paiement de sa location et des frais d'assurance et d'assistance auprès de la plateforme Hapee, les frais de commission de la plateforme restant acquis par cette dernière.

Article C8 : Quelles sont mes obligations en cas de vol ou d’accident ?

Vous ou le conducteur du camping-car vous engagez à respecter :

En cas de vol ou tentative de vol : Immédiatement le/la déclarer aux autorités de police ou de gendarmerie et au propriétaire, fournir au propriétaire loueur dans les 24 heures les clefs originales,

En cas d’accident : Immédiatement le déclarer au propriétaire loueur et au service client Hapee et remettre au propriétaire loueur un exemplaire du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s’il y a lieu. En cas d’accident sans tiers, vous devez remplir un constat amiable seul.

Article C9 : Que dois-je payer ?

Deux types de frais sont à payer à Hapee ou au propriétaire loueur.

Les frais certains : le résultat de l’application du tarif déterminé aux conditions particulières et qui dépend de la durée de la location, du nombre de kilomètres et du modèle du camping-car loué, des suppléments prévus aux conditions générales, des frais de carburant manquant et de service ainsi que les frais des prestations complémentaires et des options demandées à la réservation.

Les frais complémentaires : la ou les franchises résultant des sinistres responsables au cours de la location, les frais de kilométrage supplémentaire au-delà du forfait initial choisi, les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l’utilisation du camping-car - les frais éventuels de parking et de nettoyage (150 euros ttc), les frais de constat d’expert, le coût des réparations (sur présentation du devis) et des frais de dossier de 60 euros ttc pour les dommages inférieurs à la franchise - une journée supplémentaire minimum à défaut d’un retour au moment indiqué au présent contrat. les frais de recouvrement de facture complémentaire après mise en demeure de payer ( 5% du montant de la facture initiale ttc ) Attention : Vous acceptez d’ores et déjà que le propriétaire loueur ou la société Hapee puisse encaisser la caution remis au titre de dépôt de garantie à la confirmation de la réservation.

Article C10 : Procédure de réclamation médiation - litiges de la consommation

Toute réclamation sera adressée par le locataire à Hapee par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’établissement de ce dernier figurant sur le bon de commande. Elle sera traitée dans les meilleurs délais. De plus, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le locataire a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Hapee. A cet effet, le médiateur de la consommation proposé est CM2C et peut être joint par : - voie électronique : www.cm2c.net ; - ou par voie postale : CM2C - Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice - 14, rue saint jean, 75017 – Paris.

Article C11 : Loi informatique et libertés

Conformément à loi n°78-17, le locataire à un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant à : Hapee - Evasia, route de villiers en Lieu 52115 SAINT DIZIER.

Article C12 : Loi applicable - Juridiction

(*) : dans le cadre de la location d'un camping-car dit "poids lourd" l'assurance Hapee ne fonctionne pas . Dans ce cas, le propriétaire fournie une assurance dont les conditions sont à vérifier auprès de lui.