Conditions Générales

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Conditions générales de réservation sur Hapee.fr - Locataire

Conditions générales de location via Hapee - Locataire

Conditions générales d'utilisation des services pour le Propriétaire 

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Conditions générales de réservation sur Hapee.fr - Locataire

Le service Hapee de la société Evasia facilite la location de courte durée de camping-cars entre particuliers sur le territoire français par l’intermédiaire de son site internet www.hapee.fr; ses prestations sont soumises aux conditions ci-après exposées.

La personne qui effectue une réservation et dont les coordonnées sont indiquées sur le site dans la rubrique « identification » est désignée ci-après comme « le client ».

Le service Hapee de la société Evasia SARL est désignée ci-après comme « la société »

Le propriétaire du camping-car proposant son véhicule à la location sur le site est désigné ci-après comme « le propriétaire loueur ».

Article 1 : Acceptation des conditions générales

Toute commande passée par l’intermédiaire du site hapee.fr suppose l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de réservation sans laquelle la société n’aurait pas accepté de contracter.

La société se réserve de faire évoluer les présentes conditions générales de réservation de location afin de les adapter aux évolutions des techniques, de la législation ou des services offerts. En cas de modification, les nouvelles conditions ne seront applicables qu’aux locations souscrites postérieurement à la modification.

Article 2 – Conditions de la réservation

Pour pouvoir passer commande, le client doit obligatoirement mentionner les informations identifiées en ligne par un astérisque

2.1   Pour confirmer la réservation, la société doit recevoir du client par courrier postal et/ou chargement sur son espace membre, les documents suivants :

une copie du permis de conduire des conducteurs inscrits au contrat
un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture ERDF ou téléphone fixe)
deux chèques bancaires (l’ordre est indiqué sur le mail de confirmation de réservation) d’un montant respectif de 2500€ et 300€, tiré sur le compte du conducteur principal, lui-même client sur le contrat de location, afin d’établir un dépôt de garantie.

2.2 La société pourra refuser de confirmer la réservation à toute personne :

Âgée de moins de 23 ans
Qui n’est pas titulaire d’un permis de conduire en cours de validité  de moins de deux ans à moins que le conducteur principal du véhicule ne remplisse ces conditions
qui n’est pas en mesure de fournir un dépôt de garantie de 200 euros.

2.3 la société pourra refuser de confirmer la réservation dont le but d’utilisation est professionnel

2.4 Avant de prendre possession du véhicule, le client devra souscrire un contrat de location avec le propriétaire loueur et établir un état des lieux du véhicule.

Article 3 – Le tarif de la location

3.1. Le tarif de location est propre à la réservation et est calculé en fonction des informations données à la date de la réservation : il comprend au minimum :

 - le revenu de location souhaité par le propriétaire loueur
-  l’assurance multirisques (sauf camping-car dit "poid lourd", dont l'assurance est fournie par le propriétaire)
- les frais de commission de la société

3.2.  Après validation de la réservation, le montant de l’allocation ne peut faire l’objet d’une remise ou de cumul avec une autre offre promotionnelle

Article 4 – Paiement en ligne

Toutes les commandes sur internet, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le prix devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement.

Le paiement des services proposés en ligne est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire. La collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du client (numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel) est destinée à réaliser la transaction et le paiement de la réservation de la location.

Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et protégées grâce à un système sécurisé destiné à empêcher des tiers non autorisé d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer, ou de les détourner à son profit.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la société procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la société, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

Les paiements effectués auprès de la société sont perçus par cette dernière en qualité de tiers de confiance

Article 5 -  Modification des conditions de la location

5.1 : S’il souhaite modifier les conditions de la location, le client doit adresser sa demande à la société à l’adresse email suivante : contact@hapee.fr, ou par téléphone au 0969 325 110

5.2 : en cas de modification validée par la société et le propriétaire loueur, le montant de la location sera calculé en fonction des nouvelles données

5.3 : Si le véhicule loué n’est pas restitué à la date prévue dans la confirmation de réservation, la société facturera un loyer complémentaire au client en fonction du tarif retenu au moment de la réservation

Toute prolongation de location qui n’aura pas été préalablement autorisée par la société expose le client et le propriétaire à une exclusion des garanties d’assurance.

5.4 : Il n’y a pas lieu à remboursement pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation, en cas de retard dans la prise du véhicule, en cas de défaut de prise du véhicule à l’heure prévue de début de location, ou en cas d’annulation faite après le jour de départ de location

Article 6 : Annulation de la réservation

Le client peut demander l’annulation de sa réservation à la société à l’adresse mail suivante contact@hapee.fr ou par téléphone au 0969 325 110. Les modalités de remboursement du montant de la location varieront en fonction du délai restant à courir jusqu’à la date contractuelle du départ, comme suit :

  • Si la demande d’annulation parvient à la société au moins 30 jours ou plus avant la date contractuelle du départ : Si le montant de la location a été intégralement versé, il lui sera remboursé sauf l’acompte versé ou son montant et déduction faite également de frais de dossier de 60 euros TTC.
  • Si la demande d’annulation parvient à la société entre 29 jours et 15 jours avant la date contractuelle du départ : La moitié du montant de la réservation lui sera remboursée déduction faite de frais de dossier de 60 euros TTC
  • Si la demande d’annulation parvient à la société moins de 14 jours avant la date contractuelle du départ : la totalité du prix de la réservation reste due ou sera réclamée.

Article 7 – Plan de prise en charge en cas d’annulation : plan d’annulation

Un plan d'annulation peut être souscrit au moment de la réservation. Il permet au client d’être remboursé des sommes versées en cas d’annulation de la réservation. Son coût est de 8% du montant de la location (options incluses) avec un minimum de 80 euros ttc.

Pour être valide, le client doit avoir renseigner la liste complète des occupants du camping-car (formulaire transmis par la société)

Le plan couvre jusqu'à la date de départ de la location prévue contractuellement et uniquement dans les cas suivants :

  • Maladie grave nécessitant immobilisation en chambre.
  • Accident interdisant les déplacements par ses propres moyens.
  • Décès de l'un des occupants du camping-car ou de l'un de ses parents proches : conjoint, père, mère, enfant, frère, sœur, gendre, belle fille, pacsé.
  • Désignation comme juré.
  • Perte d'emploi
  • Grossesse de l'une des occupantes du camping-car

L'origine de ces évènements ne doit pas être antérieure à la date de réservation sous peine de non acceptation par la société. Toute annulation résultant des causes ci-dessus doit faire l'objet d'une déclaration écrite dans les 5 jours suivant l'événement, accompagnée de tous documents justificatifs : arrêt de travail, certificat de décès, ordonnances, décomptes de sécurité sociale.
En tout état de cause, le montant versé au titre du plan d'annulation n'est jamais remboursable. La société est seule à même d'apprécier si la nature de l'événement décrit entre dans le cadre du plan d'annulation.

Article 7 – Annulation de la réservation par le propriétaire loueur

Si le propriétaire loueur se trouve dans l’impossibilité d’honorer la réservation du client et si aucune solution de substitution proposée par la société ne satisfait le client, la société remboursera au client le montant total des sommes versées à l’exclusion de tout autre somme particulièrement titre de la réparation des préjudices subis.

Article 8 - Responsabilité

Ni la société ni le propriétaire loueur n’encourent de responsabilité pour les pertes, dommages, ou retards résultant de la perte ou du vol de la confirmation de réservation adressée par e-mail au client et/ou de l’utilisation frauduleuse de ce document par un tiers.

Article 9- Données personnelles

Les données personnelles du client (nom, prénom, adresses électronique et géographique, numéro de téléphone …) sont collectées par la société et sont destinés à celle-ci et à son réseau pour établir la réservation, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les informations qui doivent être obligatoirement enregistrées par le client pour pouvoir passer commande sont identifiées en ligne par un astérisque.

En passant sa commande sur le site, le client donne son consentement à l’utilisation par la société des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande. La société conserve, à des fins de preuve, ces informations pendant une durée de 3 ans après prise de la commande sur support informatique, sauf pour ce qui concerne les données bancaires qui ne sont jamais conservées par la société.

Par ailleurs, la société peut, sauf indication contraire du client adressé par email à contact@hapee.fr, par téléphone au 0969325110, utiliser les données personnelles concernant ce dernier (à l’exclusion des données bancaires) afin de lui adresser directement ou par l’intermédiaire de partenaires des offres commerciales susceptibles de l’intéresser.

En application de la Loi Informatique et Libertés, le client dispose cependant du droit de s’opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée, en cochant en ligne la case prévue à cet effet ou en adressant un courrier au Service Client Hapee. Le client dispose également d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »), et d’autre part peut s’opposer à la transmission à des tiers de ses données personnelles en cochant en ligne la case prévue à cet effet ou en adressant un courrier au Service Client Hapee.

Article 14– Cookie

Le client reconnaît être avisé de l’implantation dans son ordinateur d’un « cookie », lequel permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.).

Article 15 - Loi applicable - Juridiction

En cas de contestation se rapportant aux réservations effectuées sur www.Hapee.fr, les tribunaux de Saint Dizier seront seuls compétents pour en connaître.

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Conditions générales de location via Hapee - Locataire

En acceptant l'offre de location du camping-car, vous avez pris connaissance des conditions générales de location et vous les approuvez de même que le tarif forfaitaire, la facture et l’autorisation de prélèvement bancaire, la fiche descriptive du camping-car dressée contradictoirement au départ et au retour du véhicule, ou à défaut, le constat d’expert.

 

 

1/ Quels documents dois-je fournir ?

Pour louer, en tant que particulier, vous avez présenté :

. Votre permis de conduire, dont vous attestez de la validité en cours et indiquant votre date de naissance.

. Un justificatif de domicile confirmant vos nom, prénom et adresse,

. Un dépôt de garantie par chèque(s) bancaire(s) ou virement(s) bancaire(s) de 2800 €.

Pour louer, au nom d’une raison sociale, vous avez présenté en plus :

. Un extrait k bis de moins de 3 mois, ou un extrait modèle D1 de moins de 4 mois, ou de la fiche d’identité de l’association émise par la préfecture où nous pourrons vous identifier,

. Un bon de commande signé par le représentant légal du locataire et mentionnant son RCS.

2/ Dans quel état est le camping-car que je loue ?

Il s'agit d'un camping-car que vous pouvez essayer sur une distance de 3 km, avant d'être définitivement engagé :

Au moment de la prise en charge, vous remplissez avec le propriétaire loueur le volet départ de l’état des lieux annexé au contrat. En signant celui-ci, vous reconnaissez définitivement, l'état du camping-car, qu’il est conforme à vos souhaits, et exempt de vices mécaniques. Lors de votre retour, vous remplissez avec le propriétaire loueur le volet retour de l’état des lieux annexé au contrat. En signant celui-ci, vous et le propriétaire loueur reconnaissez définitivement l'état du camping-car. En cas de désaccord sur l'état du camping-car au moment du retour, vous, et le propriétaire loueur, décrivez votre position ou vos contestations dans le volet « remarque » de cet état des lieux. Vous acceptez, dans l'hypothèse où vous refusez de signer l'état descriptif retour du véhicule, que le propriétaire loueur ait recours à un tiers indépendant aux fins d'établir l'état descriptif retour.

3 / Pour quelle utilisation du camping-car ?

3.1. Général :

La location est personnelle, non transmissible, mais vous pouvez désigner un ou deux conducteurs qui doivent être agréés et nommément désignés au contrat de location. Vous vous engagez à conduire en bon père de famille et à respecter le code de la route. Vous vous engagez également à ce que le camping-car ne soit pas utilisé : pour le transport payant de passagers, pour propulser ou tirer une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite et la conduite accompagnée. Vous vous engagez à tenir ledit camping-car fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord. Vous ne devez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le camping-car, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au propriétaire loueur. Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement.

3.1. Carburants – Lubrifiants -Gaz :
La fourniture de carburant est à votre charge : le camping-car étant loué avec le plein de carburant, il doit être restitué avec un plein complet. A défaut, conformément aux conditions tarifaires, le carburant manquant sera facturé. Vous devrez vérifier en permanence le niveau d’huile et d’eau, et effectuer aux intervalles indiqués par le constructeur, le graissage et la vidange du moteur. Vous justifierez de ces travaux par les factures correspondantes, stipulant le nombre de kilomètres relevés au compteur lors de l’opération. En ce qui concerne le gaz, le camping-car est équipé au départ d’une bouteille de gaz au minimum : en cas de manque de gaz, le renouvellement doit se faire dans la même marque de gaz, et reste votre charge.
3.2. Entretien et réparations :
Vous vous obligez à tenir le camping-car, ses équipements et accessoires en bon état de fonctionnement. Vous prenez à votre charge le menu entretien du camping-car, et ce sans recours contre le propriétaire loueur : vérification périodique et complément des niveaux (huile, liquide de refroidissement, liquide d’essuie-glaces, liquide de freinage) et vérification périodique des optiques, de la pression des pneumatiques, des organes de freinage, de la batterie et du niveau d’électrolyse. Il vous revient d’effectuer ces opérations en suivant les préconisations du constructeur, et de contacter, en cas de doute, l’assistance ou le propriétaire loueur. En cas de dysfonctionnements (moteur, cellule) rencontrés sur le véhicule, vous devez prévenir immédiatement l’assistance ou le propriétaire et en suivre les préconisations. A défaut, le propriétaire loueur se réserve le droit de vous facturer des pénalités, eu égard aux jours d’immobilisation du véhicule pour la réparation (sur la base du tarif de la journée supplémentaire en vigueur). L’usure mécanique normale est à la charge du propriétaire loueur. Toutes les réparations provenant d’une usure anormale liée à une négligence de votre part seront à votre charge et exécutées. Dans le cas où le camping-car serait immobilisé, les réparations ne pourront être exécutées qu’après accord écrit et selon les directives du propriétaire loueur. Elles doivent faire l’objet d’une facture acquittée. Il en est de même en ce qui concerne l’aménagement intérieur de la partie habitable (réfrigérateur, chauffage, chauffe-eau, …)

4/ Qui est autorisé à conduire le camping-car ?

Seul le (s) conducteur(s) désigné(s) par vous et agrée(s) par Hapee ou le propriétaire loueur sont autorisés à conduire le camping-car. Pour être agréé, le conducteur doit : Etre âgé de plus de 23 ans, justifier d’un permis de conduire en cours de validité en le présentant (celui-ci sera accompagné du permis international pour les étrangers, seul un certificat de perte émis par la préfecture sera accepté). Important : seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance. En conséquence lorsque le camping-car est conduit par un conducteur non désigné au contrat, vous restez seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l’article L-211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du camping-car contre le gré du loueur). Enfin il vous est rappelé que vous êtes seul responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation du camping-car par tout conducteur agrée.

5/ Comment suis-je assuré ?*

Seuls les conducteurs nommés et agrées sur le contrat de location et pour la durée de celui-ci disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance fourni par Hapee. Le conducteur désigné au contrat bénéficie de la police d’assurance automobile souscrite couvrant la responsabilité civile pour les dommages causés au tiers, le vol ou la tentative de vol, l’incendie et les dommages au camping-car loué sous réserve d’une franchise max de 2500 euros (150€ hors réparation pour les bris de glace), sous réserves des dispositions de l'article 6. Que reste-t-il à votre charge en cas de sinistre ? Deux cas se présentent : Soit vous n’êtes pas responsable du sinistre, des lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, vous ne devez rien et aucune franchise n’est appliquée. Soit vous êtes responsable du sinistre, dès lors que celui-ci est couvert par l’assurance (voir « quand ne suis-je pas assuré ?), ou qu'aucun tiers n'est identifié, auquel cas vous ne devez que le montant de la franchise et ce à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du contrat de location, sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6 ci-après. Il est rappelé que si vous êtes impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre donnera lieu à l'application d'une franchise selon les modalités ci-dessus,

5-1 : souscription assurance réduction de franchises :

Vous avez la possibilité au moment de la réservation de souscrire à l'assurance réduction de franchises. Dans ce cas, le conducteur désigné au contrat bénéficie de la police d’assurance automobile souscrite sous réserve d’une franchise de 750 € pour les dommages causés au camping-car loué. Cette assurance ne s'applique pas sur les pneumatiques, l'autoradio, le pare-brise, les accessoires électroniques dans leur ensemble, les dégâts à l'intérieur du véhicule, les dégâts dus au gel, et les effets personnels.

6/ Quand ne suis-je pas assuré ?

Vous n’êtes pas assurés dans les cas suivants : Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au propriétaire loueur les clefs originales du camping-car après avoir constaté le vol de celui-ci (Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du camping-car estimé par expert). Quand les dommages au camping-car résultent de brulures, de détériorations intérieures, de la surcharge, des conséquences mécaniques par négligence, ainsi que des dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes. Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le code de la route, ou lorsqu’il a fait usage de drogues ou de stupéfiants également interdits ou lorsqu’il a absorbé des médicaments, médicalement prescrit ou non, dont la notice précise que son usage est de nature à provoquer un état de somnolence. Quand les dommages au camping-car surviennent postérieurement à la date de restitution de camping-car prévue au contrat, ce cas échéant assimilé à une conduite contre le gré du loueur et à un détournement du camping-car. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord express de prolongation de la durée de location de la part de Hapee. Si vous et/ou le conducteur avez fourni de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du camping-car. Pour les dommages la perte ou le vol, de quelque nature que ce soit, affectant vos effets personnels, vos objets ou les animaux contenus dans le camping-car. Quand les dommages résultent d’un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur. Quand le camping-car est utilisé pour le transport payant de passagers. Quand le camping-car est loué et utilisé en surcharge ou transportant un nombre de passagers supérieur à ceux autorisés sur la carte grise.

7/ De quelle assistance je bénéficie ?

Assistance mécanique de base : Le camping-car que vous louez (porteur, cellule, équipement du véhicule) ainsi que les passagers et le conducteur disposent d’une assistance assurée par la compagnie Allianz. Vous devez contacter le 02 43 80 20 14 en cas de nécessité. Vous acceptez de vous conformer précisément aux instructions qui vous seront communiquées par votre correspondant. Dans le cas contraire, vous serez financièrement responsable des prestations que vous aurez mises en œuvre sur votre seule initiative et sans l’accord préalable de votre correspondant et des aggravations mécaniques le cas échéant. Dans le cas d’une erreur de carburant, l’assistance interviendra mais vous resterez responsable de la charge financière. Le propriétaire loueur ou Hapee ne peuvent pas être tenu responsable de la durée d’immobilisation du camping-car.

Assistance Excellence 24/24 (option ou offerte par le propriétaire loueur)

En plus de l’assistance de base précédemment décrite, vous bénéficiez d’une assistance 24/24 d’aide au fonctionnement des équipements du véhicule. En cas de besoin, vous pouvez contacter Star Mobil Services au : 03 29 39 62 80. Vous acceptez de vous conformer précisément aux instructions qui vous seront communiquées par votre correspondant.

 

8/ Quelles sont mes obligations en cas de vol ou d’accident ?

Vous ou le conducteur du camping-car vous engagez à respecter :

En cas de vol ou tentative de vol : Immédiatement le/la déclarer aux autorités de police ou de gendarmerie et au propriétaire, fournir au propriétaire loueur dans les 24 heures les clefs originales,

En cas d’accident : Immédiatement le déclarer au propriétaire loueur et au service client Hapee et remettre au propriétaire loueur un exemplaire du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s’il y a lieu. En cas d’accident sans tiers, vous devez remplir un constat amiable seul.

9/ Que dois-je payer ?

Deux types de frais sont à payer à Hapee ou au propriétaire loueur.

Les frais certains : le résultat de l’application du tarif déterminé aux conditions particulières et qui dépend de la durée de la location, du nombre de kilomètres et du modèle du camping-car loué, des suppléments prévus aux conditions générales, des frais de carburant manquant et de service ainsi que les frais des prestations complémentaires et des options demandées à la réservation.

Les frais complémentaires :  la ou les franchises résultant des sinistres responsables au cours de la location, les frais de kilométrage supplémentaire au-delà du forfait initial choisi, les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l’utilisation du camping-car - les frais éventuels de parking et de nettoyage (150 euros ttc), les frais de constat d’expert, le coût des réparations (sur présentation du devis) et des frais de dossier de 60 euros ht pour les dommages inférieurs à la franchise - une journée supplémentaire minimum à défaut d’un retour au moment indiqué au présent contrat. Attention : Vous acceptez d’ores et déjà que le propriétaire loueur ou la société Hapee puisse encaisser les chèques remis au titre de dépôt de garantie à la confirmation de la réservation.

10/ Loi informatique et libertés

Conformément à loi n°78-17, le locataire à un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant à : Hapee

(*) : dans le cadre de la location d'un camping-car dit "poids lourd" l'assurance Hapee ne fonctionne pas . Dans ce cas, le propriétaire fournie une assurance dont les conditions sont à vérifier auprès de lui.

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Conditions générales d'utilisation des services pour le Propriétaire 

Hapee est un service de location de camping-cars de particuliers, ci-après désignés par le terme : "la société",

Le propriétaire loueur, désigne la personne physique ou le représentant légal de la raison sociale propriétaire du camping-car.

 

Préambule

La société facilite la location de camping-cars entre particuliers à travers sa plateforme internet www.hapee.fr ; elle fait bénéficier les propriétaires d'une assurance multirisque du véhicule et d'un contrat d’assistance du locataire ainsi que de divers services complémentaires en option présentés dans le Hapee Market.

article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation des services Hapee ont pour objet de définir les droits et les obligations du propriétaire loueur et de la société.

L'inscription sur le site hapee.fr entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales à défaut de quoi la société n'aurait pas accepté de valider l'inscription du propriétaire loueur.

La société se réserve de faire évoluer les présentes conditions générales afin de les adapter aux évolutions des techniques, de la législation ou des services offerts. En cas de modification, la location est soumise aux conditions générales applicables au moment de l'inscription.

article 2 : l'inscription du CAMPING-CAR

2.1 : Le propriétaire loueur s'inscrit directement sur le site de la société ou par l'intermédiaire d'un conseiller de la société. Il renseigne avec précision les différents formulaires qui lui sont proposés, notamment pour la création de son espace membre. En s'inscrivant, le propriétaire loueur donne pouvoir et mission à la société de proposer son véhicule à la location par tous moyens, particulièrement, par référencement sur son site, mais également sur réseaux sociaux ou sites partenaires.

Pour devenir définitive, l'inscription du propriétaire et du véhicule doit être validée par la société.

Le propriétaire loueur définit lui-même les périodes de mise à disposition de son véhicule et peut les modifier à tout moment sur son espace membre.

2.2 : Le propriétaire loueur fournit la carte grise du véhicule établie à son nom et atteste que l’activité de location est accessoire et non professionnelle, soit directement, soit avec l'assistance d'un conseiller de la société.

Il accepte de recevoir un représentant de la société est de permettre le cas échéant l'examen de son véhicule.

2.3 : Dans un souci de qualité de service, la société se réserve de refuser un véhicule qui aurait subi des modifications techniques du moteur ou de la cellule non conformes aux préconisations du constructeur, ou, lorsque la date de 1ère mise en circulation est antérieure de 4 années à la date d'inscription, qui ne disposerait pas d'un procès-verbal de contrôle technique.

La société se réserve de refuser l'inscription ou de retirer de son site tout véhicule qui ne répondrait pas à ces conditions.

2.4 : les options supplémentaires de location :

Dans le cadre des options Hapee Market, le propriétaire loueur à la possibilité de mettre à disposition du locataire et de ses passagers, dans un module supplémentaire de son espace membre, des matériels ou équipements dont il fixe lui-même le tarif et les conditions d'utilisation.

La société propose systématiquement ces options aux usagers du site via le site ou par téléphone auprès d’un référent de la société.

2.5 : Lors de son inscription, Le propriétaire loueur choisit le statut de réservation de son véhicule :

Réservation immédiate :  la réservation devient ferme et définitive pour les périodes de disponibilité et aux tarifs mentionnés par le propriétaire loueur sur son espace membre, dès la validation par la société.

Réservation en request : la demande de réservation est, d'abord, soumise au propriétaire loueur afin de validation, puis, transmise au futur locataire pour engagement ferme et définitif,

article 3 : Les engagements de la société

En plus des services de base assurés par la société, le propriétaire a la possibilité de souscrire à 5 services complémentaires constituant le "Hapee Market" et dont les modalités sont définies ci-dessous.

3.1.1 : La société s'engage à proposer le véhicule à la location aux conditions et aux dates souhaitées par le propriétaire loueur.

3.1.2 : la gestion administrative de la location :

3.1.2.1 : La société informe le propriétaire loueur de chaque demande de réservation du véhicule et adresse au propriétaire loueur des préconisations pour l'établissement des documents administratifs de location.

3.1.2.2 : Si le propriétaire loueur a souscrit à l'option Hapee Market d'assistance à la gestion administrative de la location

La société organise et sécurise la location en effectuant : 

  • La qualification client (âge, confirmation du permis de conduire et de la résidence, assurance personnelle, fourniture d'une caution bancaire),
  • La gestion de la caution : demande de remise d'un chèque et traitement de la restitution,

Et en fournissant au propriétaire loueur les documents administratifs de location suivant :

  • Le contrat de location pré rempli,
  • Les fiches autocopiantes d'état des lieux de mise à disposition et de retour du véhicule,
  • Les conditions générales de location.

3.1.3 : la gestion de la caution du locataire

3.1.3.1 : La société préconise au propriétaire loueur de solliciter du locataire la remise d'un chèque de garantie de 1 800 € ou la justification d'une caution bancaire destinée, au cas où des dommages seraient constatés lors de la restitution du véhicule, à couvrir le montant des réparations qui ne seraient pas prises en charge par l'assurance ou le montant de la franchise d'assurance pour les dommages consignés sur l'état des lieux de retour.

3.1.3.2 : si le propriétaire a souscrit l'option Hapee Market gestion de la caution

La société garantit au propriétaire loueur le paiement de la caution à hauteur de 1800 €.

En recevant de la société le montant de la caution convenu ci-dessus, le propriétaire loueur subroge à hauteur de cette somme la société dans ses droits contre le locataire, avec tous pouvoirs de recourir en ses lieux et place, renonçant définitivement à y procéder lui-même.

3.1.4 : La société fait bénéficier le véhicule loué( sauf camping-car dit "poids lourd" d'une assurance multi-risques auprès de la compagnie ALLIANZ pendant la durée de la location; la prise en charge suppose, cependant, que le propriétaire ait respecté rigoureusement, avant la mise à disposition du véhicule, la procédure administrative préconisée par la société décrite aux articles 3.1.3 et 4.2.6 des présentes conditions générales, particulièrement dans le renseignement de la fiche retour et le respect scrupuleux des délais requis.

3.1.5 : Assistance mécanique 24/24 :

3.1.5.1 : En cas de panne mécanique du véhicule, la compagnie d'assurances de la société prend en charge l'organisation et les frais d’assistance du locataire et des passagers, notamment, hôtel, rapatriement... Ainsi que les frais occasionnés au propriétaire pour récupérer son véhicule (avion ou train, taxi) en cas d'immobilisation. Le propriétaire loueur ne conserve à sa charge que les frais de réparation du véhicule sauf à pouvoir engager la responsabilité du locataire par exemple : erreur de carburant, crevaison, non-respect des signaux d'alerte.

En cas de panne résultant d’un défaut d’entretien du véhicule ou de modification des préconisations constructeur, le propriétaire loueur devra rembourser à la société tous les frais de prise en charge du sinistre, notamment, les sommes versées au locataire ou à lui-même, et les frais de remorquage du véhicule, sans que cette liste soit limitative.

3.1.5.2 : si le propriétaire a souscrit l'option Hapee Market d'assistance 24/24 Excellence :

en plus des services décrits au 3.1.5.1, le véhicule et ses passagers bénéficient par l'intermédiaire de STAR MOBIL SERVICE de l'accès à un technicien pour accompagner par téléphone, 24h/24h, le locataire et ses passagers dans le fonctionnement du véhicule (cellule et porteur) et la pratique du camping-carisme (Prestations décrites sur www.starmobilservices.fr ).

Article 4 : Les engagements du propriétaire 

4.2.1 : Pour apporter un service de qualité, le propriétaire garantit à la société l'état du véhicule offert à la location :

Il est entretenu régulièrement conformément aux préconisations du constructeur et tous les équipements sont en bon état de fonctionnement.

4.2.2 : Il garantit la validité des informations et du planning de mise à disposition. Il reçoit avec courtoisie le locataire de son véhicule et lui donne les instructions nécessaires pour la mise en main lors du départ.

4.2.3 : Lors de la mise à disposition du véhicule, le propriétaire loueur garantit la fourniture au locataire du matériel nécessaire au fonctionnement du véhicule, et notamment : cales de niveau, tuyau de remplissage d’eau, rallonge électrique, boite à fusibles… La vaisselle, les couverts et ustensiles de cuisine en quantité nécessaire, le plein de la réserve de carburant et d'eau propre, la vidange du réservoir des eaux grises et noires, le produit pour les WC et une quantité de gaz suffisante pour les 2 à 3 premiers jours.

4.2.4 : : si le propriétaire loueur a opté pour le statut de location immédiate

Le propriétaire loueur s'engage à tenir le véhicule à disposition dans l'état défini sur la fiche produit du véhicule, aux dates mentionnées au planning ; toute annulation de demande de réservation due à un manquement du propriétaire loueur à cette obligation, et quel qu'en soit le motif, conduira la société à lui facturer des frais d’annulation de 90€ ht. En cas de renouvellement, la société serait justifiée à envisager la rupture du contrat.

4.2.5 : si le propriétaire loueur a opté pour le statut de location « request »

Le propriétaire loueur s’engage à répondre dans un délai de 48 heures maximum aux demandes de réservations qui lui sont transmises ; au-delà de ce délai, son silence sera interprété comme un refus de location. Le propriétaire n'a pas à motiver son refus de location, toutefois, il ne saurait écarter un locataire ou des passagers pour des motifs punis par la loi, à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur,» de leur patronyme de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation, ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; à défaut la société serait autorisée à résilier son contrat.

4.2.6 : le propriétaire suit rigoureusement les préconisations de la société pour l'établissement des documents administratifs :

avant de mettre son véhicule à disposition du locataire :

Signature par le locataire d’un contrat de location selon le modèle fourni,

Vérification que le locataire ou le conducteur principal dispose d'un permis de conduire valide,

Renseignement de la fiche départ, (état de mise à disposition),

au retour du véhicule :

Renseignements de la fiche retour (état de restitution) avec remise d'un double au locataire.

En cas de dommages : description précise de ceux-ci signée par le locataire, confortée par des photographies.

Le non-respect par le propriétaire loueur de ces préconisations administratives l'expose à un refus de prise en charge du sinistre au titre de l'assurance du véhicule ou de l'assistance.

4.2.7: En cas de sinistre, le propriétaire s’engage à adresser à la société, sous un délai de 48 heures ouvrables de la restitution du véhicule, par courrier recommandé ou courriel, la fiche retour précisément renseignée, accompagnée de photographies et signée par le locataire, puis à transmettre sous un délai de 30 jours maximum un devis de remise en état. Le non-respect par le propriétaire de l'un de ces 2 délais conduira la société à refuser de recourir auprès du locataire et de déclarer le sinistre auprès de sa compagnie d’assurance.

4.2.8 : En cas d'immobilisation du véhicule en raison d'une panne provoquant l'arrêt de la location, le propriétaire loueur reversera au locataire le montant du revenu de la location à proportion de la durée de location restant à courir, à moins qu'il ne puisse invoquer la responsabilité du locataire ou de ses passagers dans la survenance de la panne.

4.2.9 : Le propriétaire loueur déclare avoir connaissance des textes législatifs et réglementaires relatifs au statut fiscal et social des loyers perçus dans le cadre des locations facilitées par la société, et fait son affaire personnelle des déclarations auprès de l'administration fiscale ; le propriétaire loueur ne saurait remettre en cause les rémunérations versées par la société, au motif des impôts ou taxes qui viendraient à lui être ultérieurement réclamées sur ces sommes ; pour ce qui la concerne, la société procèdera aux déclarations et informations qui lui sont imposées par la loi, en conséquence, elle ne saurait être impliquée en cas de manquement du propriétaire loueur.

article 5 : la durée DES ENGAGEMENTS

La société et le propriétaire loueur sont engagés pour une durée indéterminée à compter de la validation de l'inscription jusqu'à la vente du véhicule.

Toutefois, la société et le propriétaire loueur peuvent à tout moment, mettre un terme au contrat par courrier postal recommandé, courriel ou mention dans son espace membre ; en outre, la société est également fondée à résilier le contrat en cas de manquement par le propriétaire loueur aux présentes conditions générales, si le véhicule ne remplit plus les critères d’éligibilité ou en cas d'inactivité de l’annonce ; cependant, la société devra avoir préalablement mis en demeure le propriétaire loueur de se mettre en règle.

article 6 : la rémunération du propriétaire

6.1.1 : Lors de son inscription, le propriétaire renseigne dans son espace membre, le montant du revenu qu'il souhaite obtenir de la location de son véhicule ; il peut procéder à toute modification de ce montant tant qu'aucune demande de réservation n'a été validée.

6.1.2 : La société reverse au propriétaire loueur la somme qui lui revient contractuellement par virement, le mardi suivant le jour de la mise à disposition du véhicule. Toutefois, les revenus de location supérieurs à 1 000€ seront versés en deux acomptes : le premier, à la date prévue, à hauteur de 75%. Le solde de 25 pour cent, le mardi suivant le retour du véhicule.

6.1.3 : L'annulation de sa réservation par le locataire

6.1.3.1 : En cas d'annulation par le locataire de sa réservation avant la date prévue pour la mise à disposition du véhicule, le propriétaire fera son affaire personnelle d'une éventuelle demande de dédommagement auprès du locataire, sans pouvoir réclamer aucune compensation financière de la société.

6.1.3.2 : si le propriétaire a souscrit l'option Hapee Market d'assurance annulation :

Le propriétaire loueur pourra percevoir le revenu de location souhaité, selon les modalités suivantes :

  • Annulation 30 jours avant la date prévue pour la mise à disposition : aucun versement,
  • Annulation du 29 au 15ème jour avant la date prévue pour la mise à disposition : versement par la société de 30% du montant convenu avec le locataire,
  • Annulation moins de 15 jours avant la date prévue pour la mise à disposition : versement par la société de 75% du montant convenu avec le locataire.

En recevant de la société le dédommagement convenu ci-dessus, le propriétaire loueur se déclarera entièrement dédommagé du préjudice découlant de l'annulation de la réservation, subrogeant la société dans droits contre le locataire avec tous pouvoirs de recourir en ses lieux et place, renonçant définitivement à y procéder lui-même.

Article 7 : La rémunération de la société

En contrepartie de ses prestations, les frais d’annonce sur le site étant gratuits, la société fixera le montant du loyer payé par le locataire en ajoutant au revenu de location demandé par le propriétaire loueur, une commission de 12%

S'agissant des options Hapee Market, la société facturera au propriétaire loueur une commission assise sur le revenu de location du propriétaire et qu'elle prélèvera sur les sommes qui lui reviennent, selon les taux suivants :

ARTICLE 8 : LES RECLAMATIONS DU LOCATAIRE

Le propriétaire loueur fera son affaire personnelle des réclamations du locataire de quelque nature qu'elles soient, sans pouvoir impliquer en aucun cas la société.

ARTICLE 9 : VENTE DU CAMPING CAR

Lorsqu'il envisage de vendre son véhicule, le propriétaire loueur en informe la société aussitôt que possible, et actualise son statut ainsi que le planning des mises à disposition.

Si des réservations de location ont été validées avant la modification du planning, le propriétaire loueur s'engage à les honorer, dès lors que la mise à disposition est prévue dans un délai inférieur à 45 jours de la modification ; à défaut, la société facturera au propriétaire loueur des frais d'annulation d'un montant égal à 25% du loyer TTC de chaque location annulée.

ARTICLE 10 : L'UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles (nom, prénom, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone …) sont collectées par la société Hapee et sont destinées à celle-ci et à son réseau dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le propriétaire autorise la société hapee à utiliser ses données personnelles en vue de lui adresser au propriétaire des offres promotionnelles. Enfin, la société Hapee peut, si le propriétaire ne s’y oppose pas, également être amenée à transmettre ses données personnelles communiquées et concernant le propriétaire à des partenaires commerciaux à des fins de prospection.

En application de la Loi Informatique et Libertés Le propriétaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, le propriétaire doit s’adresser à la société Hapee.

Article 11 : LITIGES

En cas de contentieux, les juridictions de SAINT DIZIER seront compétentes pour connaître du litige.